Key takeaways:
- The Digital Omnibus AI pushes back the "high risk" obligations of the AI Act to December 2027, but this postponement is not a general pause: several obligations remain fully applicable as of 2026.
- AI Literacy (article 4), prohibited practices and transparency obligations (article 50) are active. Ignoring them exposes companies to sanctions that can reach 35 million euros or 7% of global turnover.
- As of June 2026, the Digital Omnibus AI has not yet been definitively adopted: as long as publication in the Official Journal has not taken place, the original deadlines of the AI Act remain legally in force.
- Calendrier 2026-2027 : le nouveau paquet européen, avec sa 6e directive et l'autorité AMLA, redessine le cadre d'ici juillet 2027.
Digital Omnibus AI: what has really changed?
The AI Act, or European regulation on artificial intelligence, came into force on August 1st, 2024. This regulation (EU) 2024/1689 classifies AI systems according to four risk levels and imposes graduated obligations. The major change of the Digital Omnibus AI concerns the timeline for applying the “high risk” obligations.
Why the European Commission voted for a postponement
The postponement is a pragmatic observation. The implementation of the AI Act was falling behind. Two blockages stood out. First, the designation of competent national authorities was lagging in several member states. Second, the harmonized standards essential to the compliance of high risk systems were not finalized.
Without these tools, companies faced obligations without technical instructions. The Digital Omnibus AI therefore responds to a problem of operability, not a desire to deregulate.
- Sapin II Law: anti-corruption prevention and third-party vetting.
- GDPR: data protection and data processing governance.
- Duty of Care (Devoir de vigilance): identification of violations of fundamental rights.
- CSRD: sustainability reporting and reliability of ESG information.
- AI Act: risk classification and compliance of AI systems.
The new AI Act timeline after the Digital Omnibus
- According to the provisional agreement, the obligations applicable to standalone high risk systems (annex III) move from August 2nd, 2026 to December 2nd, 2027.
- For AI integrated into regulated products (annex I) (medical devices, machinery, vehicles), the deadline is set at August 2nd, 2028.
Les origines historiques du dispositif LCB-FT
Tout commence avec la première directive européenne de 1991, centrée sur le blanchiment d’argent. Le champ s’élargit ensuite au financement du terrorisme, puis s’affine directive après directive. Ce mouvement s’appuie sur les recommandations du GAFI, créé en 1989. Depuis, la réglementation n’a cessé de se renforcer.
Le cadre réglementaire LCB-FT en France et en Europe
La réglementation se construit à deux niveaux. L’Europe fixe le cap par des directives et des règlements. La France les transpose dans son droit national et en assure le contrôle. Ce double étage explique la richesse du dispositif applicable aux entreprises.
Vous souhaitez en savoir plus sur la lutte contre le Blanchiment de capitaux ?
Which obligations are affected by the postponement to December 2027
The postponement precisely targets high risk systems. Annex III covers sensitive uses. These include:
- Recruitment
- Credit scoring
- Education
- Law enforcement
- Border management.
These are the systems that benefit from the extension until December 2nd, 2027. The deadline granted to member states to create regulatory sandboxes is also pushed back to August 2nd, 2027. Everything else continues to move forward according to the original timeline.
Les directives européennes LCB-FT (4e, 5e et 6e)
This is the point that many companies overlook. The Digital Omnibus AI pushes back high risk, but a significant part of the AI Act remains fully applicable. Reading the postponement as a general pause is a costly misinterpretation.
AI Literacy (article 4): subject to sanctions from August 2nd, 2026
Article 4 has imposed a clear obligation since February 2nd, 2025. Providers and deployers must ensure a sufficient level of AI literacy among their teams. The Digital Omnibus AI softens the wording: it is now about supporting the development of this culture, rather than guaranteeing a precise level. The obligation nonetheless remains real and enforceable.
Les origines historiques du dispositif LCB-FT
La question revient sans cesse, et la réponse surprend souvent. Le périmètre des obligations dépasse largement le seul secteur bancaire. En France, cinquante professions y sont soumises.
Prohibited AI practices: in force since February 2025
Unacceptable risk practices have been prohibited since February 2nd, 2025:
- Social scoring
- Behavioral manipulation
- Real time biometric identification in public spaces
The Digital Omnibus AI adds to this the prohibition of systems generating non consensual intimate images and child sexual abuse content. These prohibitions carry the heaviest sanctions under the regulation.
Les professions non financières et les nouveaux entrants
Le périmètre s’est nettement élargi. Notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, casinos ou sociétés de domiciliation sont désormais concernés. Le paquet européen de 2024 y ajoute de nouveaux entrants, comme les acteurs du luxe. Ce secteur a d’ailleurs vu ses signalements bondir de 254 % en un an, même s’il reste en retrait du flux global.
PME et ETI : quand la LCB-FT s'applique à vous
Beaucoup de dirigeants de PME et d’ETI pensent le sujet réservé aux grandes banques. C’est une erreur fréquente. Dès qu’une activité touche au conseil, au crédit, à l’investissement ou à certaines transactions, la réglementation peut s’appliquer. Un dispositif adapté devient alors indispensable. Faire appel à un cabinet de conformité permet de clarifier votre situation. Vous bâtissez ainsi un dispositif LCB-FT proportionné à votre exposition réelle, sans alourdir vos processus internes.
La classification des risques LCB-FT : méthode et étapes
Toute la logique moderne du dispositif repose sur une idée simple : tous les clients ne présentent pas le même risque. La classification des risques consiste donc à évaluer chaque situation pour adapter le niveau de vigilance. C’est le socle de tout dispositif efficace.
Pourquoi classifier les risques LCB-FT est indispensable
Sans classification, impossible de concentrer ses efforts là où ils comptent. Cette cartographie permet d’allouer les bonnes ressources aux bons risques. Elle évite de traiter de la même façon un client local connu et une structure opaque basée dans un pays tiers. C’est aussi une obligation réglementaire, contrôlée par les autorités.
Les 4 axes d'analyse : client, produit, canal, zone géographique
L’évaluation s’appuie sur quatre axes complémentaires :
- Le premier concerne le client : son profil, son activité, son statut de personne politiquement exposée éventuel. Cette vérification menée en amont porte un nom, la due diligence.
- Le deuxième porte sur le produit ou le service.
- Le troisième examine le canal de distribution, notamment la relation à distance.
- Le dernier vise la zone géographique et l’exposition à des pays tiers à haut risque.
Les 3 niveaux de vigilance : simplifiée, standard, renforcée
La vigilance simplifiée s'applique aux situations à faible risque.
La vigilance standard constitue le régime de droit commun.
La vigilance renforcée s'impose face aux risques élevés, par exemple pour une personne politiquement exposée ou une relation d'affaires complexe.
À chaque niveau correspondent des mesures proportionnées.
Les obligations opérationnelles du dispositif LCB-FT
Une fois les risques classés, place à l’action. Le dispositif repose sur trois obligations opérationnelles majeures. Elles forment une chaîne cohérente, de l’entrée en relation jusqu’au signalement des anomalies.
L'identification et la connaissance client (KYC)
Tout commence par la connaissance du client, ou KYC pour « Know Your Customer ». Avant d’entrer en relation d’affaires, l’entreprise doit vérifier l’identité de son client et identifier le bénéficiaire effectif réel. La connaissance du client se poursuit ensuite tout au long de la relation.
La surveillance continue des opérations
Connaître son client ne suffit pas. Il faut ensuite exercer une vigilance constante sur ses opérations. L’objectif est de repérer les transactions inhabituelles ou incohérentes avec le profil connu. Cette surveillance s’appuie de plus en plus sur des outils automatisés. L’essor de l’intelligence artificielle soulève toutefois de nouveaux enjeux. Un cabinet de conformité en IA Act peut vous éclairer sur ce point. Notre guide de l’IA Act détaille ces implications pour les PME et ETI.
La déclaration de soupçon auprès de Tracfin
Dernier maillon de la chaîne, la déclaration de soupçon. Tracfin est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l’Économie. Tout assujetti qui soupçonne un lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme doit lui adresser une déclaration. Fait rassurant : une déclaration faite de bonne foi n’engage pas la responsabilité du déclarant.
La formation LCB-FT : une obligation légale à ne pas négliger
On l’oublie souvent, mais la formation LCB-FT n’est pas une option. C’est une obligation légale inscrite dans le Code monétaire et financier. Un dispositif ne vaut que par les personnes qui le font vivre au quotidien.
Qui doit être formé à la LCB-FT dans l'entreprise
La formation LCB-FT obligatoire concerne tous les collaborateurs exposés aux risques. Sont visés en priorité les équipes en contact avec la clientèle et les fonctions de conformité. Chaque salarié a un rôle à jouer dans la détection des opérations suspectes. La responsabilisation individuelle est au cœur du dispositif.
Le contenu obligatoire d'une formation LCB-FT
Une formation utile explique le cadre réglementaire, les typologies de blanchiment et les signaux d’alerte. Elle détaille les procédures internes de vigilance et de déclaration. L’objectif est de savoir réagir face à une situation réelle.
Certification, e-learning et format présentiel
Plusieurs formats coexistent selon les besoins :
- Le e-learning offre souplesse et traçabilité, précieuses en cas de contrôle.
- Le présentiel favorise les échanges et l’étude de cas concrets.
Une certification LCB-FT peut venir valoriser les compétences acquises.
Se mettre en conformité LCB-FT : notre méthodologie
La conformité peut sembler intimidante. Bien menée, elle devient pourtant un projet structurant et maîtrisé. Notre approche se déroule en trois étapes claires, pensées pour vous faire gagner du temps.
Cartographier vos risques LCB-FT
- Étape 1
Tout part d’un état des lieux précis. Nous analysons votre activité, vos clients, vos canaux et votre exposition géographique. Cette cartographie identifie vos risques réels et les écarts avec la réglementation. Elle constitue la base de tout le dispositif à venir.
Déployer un dispositif LCB-FT sur-mesure
- Étape 2
Vient ensuite la construction opérationnelle. Nous vous aidons à mettre en place des procédures de vigilance, un processus de déclaration et les outils adaptés. Chaque mesure est proportionnée à votre profil de risque. L’objectif est un dispositif solide, mais fluide, qui protège sans paralyser votre activité.
Piloter et faire évoluer votre programme
- Étape 3
La conformité n’est jamais figée. Les risques évoluent, la réglementation aussi, comme le montre le calendrier européen 2027. Nous vous accompagnons dans le pilotage continu de votre programme et la formation de vos équipes. Concrètement, l’expertise Eterra combine gouvernance et conformité pour ancrer durablement le dispositif. Vous gardez ainsi une longueur d’avance, sans mobiliser des ressources internes démesurées.
Anticipez, ne subissez pas la LCB-FT
La LCB-FT est un pilier de la sécurité économique et un gage de confiance vis-à-vis de vos partenaires. Avec le nouveau cadre européen applicable dès juillet 2027, mieux vaut anticiper que subir. Structurer aujourd’hui un dispositif solide, c’est protéger durablement votre entreprise et sa réputation. Nos équipes sont là pour vous guider à chaque étape.
