Key takeaways:
- The Digital Omnibus AI pushes back the "high risk" obligations of the AI Act to December 2027, but this postponement is not a general pause: several obligations remain fully applicable as of 2026.
- AI Literacy (article 4), prohibited practices and transparency obligations (article 50) are active. Ignoring them exposes companies to sanctions that can reach 35 million euros or 7% of global turnover.
- Une bonne performance ESG facilite l'accès au financement, réduit les risques et renforce la compétitivité
- La démarche se structure en 6 étapes, du diagnostic initial jusqu'au reporting extra financier
- Même sans obligation légale, structurer sa stratégie ESG devient un vrai levier de confiance auprès des banques, clients et investisseurs
Les critères ESG se sont progressivement imposés comme un repère pour évaluer une entreprise au-delà de ses performances financières. Mais que recouvrent-ils exactement, d’où viennent-ils et comment structurer votre démarche ? Voici ce qu’il faut retenir avant d’aller plus loin.
Digital Omnibus AI: what has really changed?
The AI Act, or European regulation on artificial intelligence, came into force on August 1st, 2024. This regulation (EU) 2024/1689 classifies AI systems according to four risk levels and imposes graduated obligations. The major change of the Digital Omnibus AI concerns the timeline for applying the “high risk” obligations.
- Précision utile : les critères ESG ne se confondent pas avec la RSE. La RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne les actions volontaires menées par l'organisation. Les critères ESG servent, eux, à mesurer et évaluer ces engagements de façon objective.
The new AI Act timeline after the Digital Omnibus
La question revient souvent : quels sont les critères ESG concrètement ? Ils se répartissent en trois grands piliers, chacun rassemblant des indicateurs précis. Le tableau suivant en donne une lecture claire.
| Pilier | Ce qu'il évalue | Exemples d'indicateurs |
|---|---|---|
| Environnemental (E) | L'impact de l'entreprise sur la planète | Émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, gestion des déchets, empreinte carbone, ressources naturelles |
| Social (S) | Les relations avec les parties prenantes | Conditions de travail, diversité et inclusion, santé et sécurité des salariés, respect des droits humains |
| Gouvernance (G) | Le pilotage et l'éthique de l'entreprise | Transparence, rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption, composition du conseil d'administration |
Ces trois piliers sont complémentaires. Une société performante sur le plan environnemental, mais opaque dans sa gouvernance, obtiendra une note ESG déséquilibrée. L’analyse combine donc les trois dimensions pour dresser un portrait global et fidèle.
Pour objectiver cette évaluation, des agences de notation extra-financière attribuent un score ESG. Elles analysent les rapports publiés, les données disponibles et les pratiques concrètes de chaque entreprise, pilier par pilier.
Pourquoi les critères ESG sont-ils importants pour votre entreprise ?
Intégrer les critères ESG dépasse largement la simple conformité. En effet, il s’agit d’un levier de performance tangible :
- Financement : une bonne performance ESG facilite l’accès aux financements. Investisseurs et banques scrutent désormais ces indicateurs avant d’engager leurs fonds.
- Renforcement de la gestion des risques : anticiper un risque réglementaire, environnemental ou social protège la continuité de votre activité. Une entreprise polluante s’expose à des pénalités et une gouvernance défaillante peut fermer l’accès aux marchés publics.
- Compétitivité : les bénéfices sont aussi commerciaux et humains. Une démarche crédible valorise votre image de marque, rassure vos clients et attire les talents, en particulier les jeunes générations.
Votre stratégie ESG est elle prête à convaincre ?
Comment structurer votre démarche ESG ?
Réaliser un diagnostic initial
- Étape 1
Avant d’agir, dressez un état des lieux honnête de vos pratiques actuelles. Passez en revue vos trois piliers : environnemental, social et gouvernance. Ce point de départ révèle vos forces, mais aussi vos angles morts. Il évite de bâtir une stratégie sur des intuitions plutôt que sur des faits.
Mener l'analyse de matérialité
- Étape 2
Toutes les thématiques ESG n’ont pas le même poids selon votre secteur. L’analyse de matérialité identifie les enjeux réellement prioritaires pour votre activité. La réglementation parle de « double matérialité » : l’impact de vos activités sur la société et l’effet des enjeux de durabilité sur vos finances.
Consultez à ce stade vos parties prenantes, salariés, clients, fournisseurs et investisseurs. Leurs attentes affinent vos priorités et renforcent l’adhésion interne.
Définir des indicateurs et des objectifs
- Étape 3
À chaque enjeu prioritaire doit correspondre un indicateur mesurable. Fixez ensuite des objectifs chiffrés et datés, par exemple une réduction précise de votre empreinte carbone. Sans cible claire, impossible de mesurer vos progrès ni de les valoriser. Cette étape traduit votre ambition en une feuille de route concrète.
Collecter et fiabiliser les données
- Étape 4
La qualité de la donnée conditionne toute la crédibilité de votre reporting. Centralisez vos informations et documentez rigoureusement chaque source. Cette traçabilité vous protège lors d’une éventuelle vérification externe. Elle réduit aussi le risque d’être accusé de communication trompeuse, ou greenwashing.
Formaliser le reporting extra-financier
- Étape 5
Rassemblez vos résultats dans un rapport clair, transparent et structuré. Pour les entreprises soumises à la CSRD, ce rapport de durabilité suit les normes ESRS et fait l’objet d’une vérification indépendante. Pour les autres, un format volontaire et allégé suffit à valoriser vos efforts auprès des banques et des donneurs d’ordre.
Consultez à ce stade vos parties prenantes, salariés, clients, fournisseurs et investisseurs. Leurs attentes affinent vos priorités et renforcent l’adhésion interne.
Piloter et améliorer en continu votre démarche ESG
- Étape 6
Une démarche ESG n’est pas un exercice ponctuel, mais un processus vivant. Suivez régulièrement vos indicateurs, ajustez votre plan d’action et communiquez vos avancées. Cette amélioration continue installe la confiance de vos parties prenantes. Elle transforme progressivement une contrainte réglementaire en levier durable de compétitivité.
Pourquoi se faire accompagner pour déployer une stratégie ESG ?
The postponement is a pragmatic observation. The implementation of the AI Act was falling behind. Two blockages stood out. First, the designation of competent national authorities was lagging in several member states. Second, the harmonized standards essential to the compliance of high risk systems were not finalized.
Without these tools, companies faced obligations without technical instructions. The Digital Omnibus AI therefore responds to a problem of operability, not a desire to deregulate.
- Sapin II Law: anti-corruption prevention and third-party vetting.
- GDPR: data protection and data processing governance.
- Duty of Care (Devoir de vigilance): identification of violations of fundamental rights.
- CSRD: sustainability reporting and reliability of ESG information.
- AI Act: risk classification and compliance of AI systems.
YOUR QUESTIONS
FAQ - Digital Omnibus and AI Act compliance
Before contacting us, you may have these questions. Here are direct answers from our senior consultants.
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Is the Digital Omnibus AI final?
No. As of June 2026, the agreement remains provisional. The text must still be voted on in plenary by the European Parliament, then adopted by the Council. It will then be published in the Official Journal of the European Union, normally before August 2nd, 2026. As long as this publication does not occur, the original deadlines of the AI Act remain legally applicable.
Who is affected by AI Literacy as of August 2nd, 2026?
All providers and deployers of AI systems.
Which sanctions are already applicable in 2026?
Prohibited practices (article 5), GPAI obligations and transparency obligations (article 50) carry active sanctions. Fines can reach 35 million euros or 7% of global turnover for the most serious infringements, under article 99 of the regulation.
How can you get support to anticipate AI Act compliance?
Relying on an AI Act compliance firm such as Eterra makes it possible to secure every step: mapping, qualification of your status, governance, training.
