Loi Sapin 2 : le guide complet
L’essentiel à retenir : La loi Sapin 2 est la première loi française qui oblige les entreprises à prévenir la corruption, et pas seulement à la sanctionner après coup. Promulguée le 9 décembre 2016, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2017 pour ses dispositions les plus structurantes (article 17). Elle impose aux grandes […]